Gain assuré

Le gain assuré représente le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations d'assurance-chômage en Suisse. Il correspond au revenu soumis aux cotisations AVS/AI/APG/AC, plafonné à un montant maximum fixé annuellement par la Confédération, soit CHF 148'200.- en 2024.

Ce montant sert de base pour déterminer le montant des indemnités de chômage selon la loi sur l'assurance-chômage qu'un assuré peut percevoir. Le gain assuré influence directement le calcul de l'indemnité journalière, qui représente 70% ou 80% du gain assuré selon la situation familiale et le montant du salaire.

Calcul du gain assuré

Le gain assuré se base sur les derniers 12 mois de cotisations précédant l'inscription au chômage. Il comprend tous les éléments du salaire soumis aux cotisations sociales: salaire de base, 13ème salaire, primes régulières, indemnités de vacances et gratifications contractuelles.

Pour les personnes ayant travaillé moins de 12 mois, le calcul s'effectue au prorata de la période cotisée. Les revenus exceptionnels comme les indemnités de départ ou les participations ponctuelles aux bénéfices ne sont pas pris en compte.

Plafonnement et seuils

Le système suisse applique un plafond maximum au gain assuré pour éviter que les hauts revenus bénéficient d'indemnités disproportionnées. Ce plafond, fixé à CHF 148'200.- en 2024, correspond à 1.5 fois le gain assuré moyen de tous les assurés.

Inversement, un gain assuré minimum existe pour garantir une protection sociale de base. Les personnes percevant des salaires très faibles bénéficient d'un gain assuré minimum qui leur assure des prestations décentes.

Impact sur les prestations

Le gain assuré détermine non seulement le montant des indemnités de chômage, mais influence aussi d'autres prestations. Les mesures de marché du travail comme la formation continue financée par l'assurance-chômage peuvent être calculées en fonction de ce montant de référence.

Pour documenter correctement ses revenus, le travailleur doit présenter son certificat de travail détaillant la rémunération perçue ainsi que ses fiches de salaire des 12 derniers mois. Ces documents permettent aux caisses de chômage de calculer précisément le gain assuré.

Particularités juridiques

Le cadre légal du gain assuré s'inscrit dans le droit des obligations suisse et la LACI. Les litiges concernant le calcul du gain assuré peuvent faire l'objet d'un recours auprès des tribunaux des assurances sociales.

Les périodes d'essai professionnel rémunérées sont également prises en compte dans le calcul, à condition qu'elles donnent lieu à des cotisations sociales régulières.

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